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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Les honoraires pour un jugement sur saisie arrêt après jugement sont de 106 $.
Décision 2020-12-04, a. 76.
En vig.: 2020-12-09
76. Les honoraires pour un jugement sur saisie arrêt après jugement sont de 106 $.
Décision 2020-12-04, a. 76.
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